Nous reconnaissons, au regard des meilleures données scientifiques disponibles, qu’il est urgent d’accélérer la transition vers la neutralité carbone à l’échelle mondiale et que les cabinets d’avocats et les avocats jouent leur rôle pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris de 2015 et assurer une transition juste.

La Net Zero Lawyers Alliance (NZLA) s’engage à soutenir l’objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici au plus tard 2050, conformément aux efforts mondiaux visant à limiter le réchauffement à 1,5°C (Net Zero). La NZLA s’engage également à augmenter le nombre de cabinets d’avocats membres de Race to Zero, y compris les cabinets d’avocats des pays en développement, et à soutenir l’alignement des contrats et des conditions juridiques des clients commerciaux, ainsi que leur application, sur l'objectif de neutralité carbone (Net Zero).

Par conséquent, nous nous engageons spécifiquement à :

a. Élaborer (et encourager et soutenir les cabinets d’avocats des pays en développement à élaborer) des objectifs d’émissions vérifiables conformes à la norme Net Zero 1,5 qui seront revus au moins tous les cinq ans, en vue de prioriser les réductions (i.e. vers l’atteinte de neutralité carbone) et d’utiliser uniquement des unités d’élimination à haute intégrité pour compenser toute émission de GES résidentielles (i.e. celles qu'il n'est pas possible réduire).

b. Travailler avec les clients pour offrir des services juridiques, dans la mesure du possible, qui s’alignent sur, et facilitent, les objectifs de décarbonisation de ces derniers conformément à la neutralité carbone. Ces objectifs seront atteints grâce :

• au renforcement des capacités et la formation des avocats commerciaux ; et
• la collaboration à l’échelle de l’industrie pour faciliter le changement systémique dans le droit et la pratique juridique afin de soutenir la transition vers la neutralité carbone par le biais de projets et d’initiatives.

c. Fixer un objectif intermédiaire pour la mise en œuvre du renforcement des capacités et de la formation des avocats commerciaux au sein du cabinet conformément aux modules de formation de la NZLA, ou équivalent, et surveiller son impact sur les services juridiques de notre cabinet.

d. Fixer un objectif intermédiaire pour la participation à des initiatives de collaboration (telles que le projet « Follow the Deal » de la banque multilatérale de développement de la NZLA pour la cartographie des systèmes de carbone contractuels, le projet législatif net zéro de la CNUDCI et/ou le projet de modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (ECT) de la NZLA) visant à faciliter le changement systémique dans le droit et la pratique juridique afin de faciliter la transition vers la neutralité carbone et de surveiller l’impact de ces initiatives sur les services juridiques de notre cabinet.

e. Continuer à travers la NZLA à rechercher des moyens innovants de travailler ensemble coopérativement pour faire progresser les instruments et services de droit commercial, et ce notamment en étroite collaboration avec la CCNUCC Race to Zero et ses partenariats officiels.

Pour respecter ces engagements :

Pour que les opérations des cabinets d’avocats s’alignent sur l’atteinte de neutralité carbone d’ici au plus tard 2050 (en vertu de l’engagement a)

1.     Fixer des objectifs intermédiaires pour 2030, compatibles avec une part raisonnable de la réduction mondiale de 50% du CO2, conformément aux conclusions du rapport spécial du GIEC sur le réchauffement climatique de 1,5°C

2.     Tenir compte des émissions des Scope 1 et 2 et, le cas échéant, des émissions du Scope 3 (par exemple, les émissions des déplacements domicile-travail des employés ou des voyages d’affaires)

3.     Si des mécanismes de compensation sont utilisés, ces derniers doivent être d'une grande intégrité et impliquer des investissements dans l’élimination à long terme du carbone, lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement technologiquement et/ou financièrement viables pour éliminer les émissions.

Pour les services juridiques des cabinets d'avocats offerts à l’ensemble de notre clientèle commerciale (dans le cadre de l’engagement b)

4.     Dans la mesure du possible, offrir aux clients des informations sur la manière d’intégrer leurs propres objectifs de décarbonisation par le biais du droit commercial, y compris dans les contrats juridiques individuels ou à l’échelle du projet, la structuration d’entreprise, la structuration de transactions, les marchés publics et les partenariats public-privé, et / ou les permis et autorisations gouvernementales.

5.     Comme indiqué au paragraphe b ci-dessus, fournir aux clients des services juridiques qui tiennent compte du risque juridique climatique, y compris le risque réglementaire et de contentieux existant et/ou anticipé, le cas échéant (par exemple, les obligations de déclaration et de divulgation obligatoires et non obligatoires fondées sur le TCFD et le risque de gouvernance d’entreprise associé), en œuvrant pour aider nos clients à prévoir des changements réglementaires liés à la neutralité carbone se profilant afin qu’ils puissent anticiper et se préparer à ces changements d’une manière optimale et assurer leur réussite.

6.     Collaborer au sein de l’industrie juridique et entre les industries et les secteurs dans le cadre d’initiatives de changement systémique du droit et de la pratique afin de faciliter la transition vers la neutralité carbone.

7.     Afin que tous les avocats commerciaux du cabinet soient en mesure d’offrir des services juridiques qui s’alignent et facilitent les objectifs de décarbonisation des clients conformément à Net Zero, former ces avocats et les fonctions supports au sein de notre cabinet aux objectifs de décarbonisation des clients, au droit, à la politique, et à la science du changement climatique.

8.     Collaborer avec les acteurs et les initiatives clés du système juridique, y compris les organismes de réglementation, les associations de juristes et autres associations sectorielles pertinentes, afin de veiller à ce que des pratiques standard de l’industrie pour les avocats et les services juridiques se développent d’une manière cohérente avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone mondiale d’ici au plus tard 2050.

9.     Continuer à s’engager activement et à fournir des ressources pro bono dans la mesure du possible pour des initiatives juridiques de coopération visant à intégrer les objectifs de décarbonisation dans les instruments de droit privé, dans le but de formuler des règles modernes, équitables et harmonisées sur les transactions commerciales, y compris des conventions, des lois modèles et des règles.

10.   S’engager à continuer de se tenir au courant des critères minimaux de Race to Zero à mesure qu’ils évoluent et à travailler de manière collaborative pour définir ce que cela signifie pour les cabinets d’avocats d’être pleinement alignés sur les objectifs de neutralité carbone, notamment pour les services juridiques fournis.

Responsabilité

11.   Publier chaque année un plan d’action opérationnel pour le climat, qui soit tourné vers l’avenir et qui, après un an, permette de suivre les progrès accomplis. Ce plan sera examiné afin de s’assurer que l’approche appliquée est basée sur une méthodologie robuste, conforme aux critères de la Race to Zero des Nations Unies (par exemple, par l’intermédiaire de Business Alliance for 1.5°C, SME Hub ou B Corp), et que des mesures sont prises conformément aux engagements pris ici.

Nous reconnaissons la nécessité d’initiatives collaboratives pour développer des méthodologies et aider les clients à prendre des mesures en faveur de la neutralité carbone. Nous collaborerons entre nous et avec les clients par le biais de telles initiatives afin que les clients aient accès aux meilleures pratiques, à des approches scientifiques solides, à des méthodologies standardisées et à des données améliorées, grâce auxquels ils pourront respecter ces engagements par le biais de services juridiques.

Nous reconnaissons également que la possibilité pour les cabinets d’avocats et les avocats de fournir des services juridiques qui, s’alignent sur, et facilitent les objectifs de décarbonisation des clients, et de respecter les engagements énoncés ci-dessus dépend des mandats convenus avec les clients et des environnements réglementaires des clients et des cabinets d’avocats. Ces engagements sont pris dans l’espoir que les gouvernements respecteront leurs propres engagements pour s’assurer que les objectifs de l’Accord de Paris soient atteints, notamment en augmentant l’ambition de leurs Contributions Déterminées Nationales, et dans le contexte de nos obligations légales envers les clients et le strict respect de la loi applicable. Dans certains secteurs pour lesquels nous fournissons des services juridiques, il n’existe pas encore de méthodologie convenue de neutralité carbone. Là où notre capacité à aligner nos services juridiques offerts sur la neutralité carbone d’ici 2050 est, aujourd’hui, limitée, nous nous engageons à nous lancer avec détermination et ambition dans cette aventure et à remettre en question et surmonter les contraintes auxquelles nous sommes confrontés.

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